Conditions générales d’utilisation et de ventes de dessinateurs-projeteurs.com
Les Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du site dessinateurs-projeteurs.com. Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord », « Termes et Conditions », « Conditions Générales », « Contrat ») désigne l’Accord contractuel entre le site dessinateurs-projeteurs.com propriété de la société dessinateurs-projeteurs.com (« dessinateurs-projeteurs.com », « nous », « on », « le site », « le site Web », « la plateforme », « dessinateurs-projeteurs.com », « le portail internet») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos », « Prestataire », « Porteur de Projet », « Client », « Annonceur », « Vendeurs de services », « Freelance », « Visiteur ») qui acceptez les termes de cet Accord en vous inscrivant et/ou en utilisant le site dessinateurs-projeteurs.com. Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de création de compte Utilisateur après avoir cliqué sur la case « J’accepte ». Cet Accord régit les règles d’utilisation du site web dessinateurs-projeteurs.com ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. En considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous déclarez avoir lu et acceptez expressément l’intégralité de tout ce qui suit.
Éditeur de la plateforme et responsable de la publication :
dessinateurs-projeteurs.com
dessinateurs-projeteurs.com est une marque déposée à l’INPI
Responsable de la publication : dessinateurs-projeteurs.com
Contact :
via notre formulaire de contact
Hébergement :
OVH
Sommaire
Lexique
Objet des conditions générales
La plateforme
Inscription
Services et fonctionnement
Services payants et abonnements
Les annonces et les offres
Accès aux services de la Plateforme
Système d’évaluation d’un Prestataire
Compte Utilisateur et Profil Public
Paiement et Remboursement
Intégrité du système
Service clientèle
Informations publiées
Litige entre utilisateur
Relation et obligation des partis
Responsabilité
Newsletters et Notifications
Données personnelles et cookies
Propriété intellectuelle et droit
Liens hypertexte
Garanties et obligations
Limitation de responsabilité
Dispositions communes
Contenu
Modifications des Conditions Générales
Durée, résiliation et nullité
Litiges, droit applicable et juridiction compétente
ARTICLE 1 : Lexique
Utilisateur(s) : désigne toute personne inscrite sur la plateforme.
Visiteur(s) : désigne toute personne visitant la plateforme sans s’être inscrit au préalable ou sans être connecté.
Client(s) ou Porteur de projet(s) : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de commander une prestation.
Prestataire(s) ou Vendeur de service(s) ou Freelance(s) : désigne toute personne physique ou morale exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Plateforme.
Prestataire(s) Abonné(s) : désigne les Prestataires ayant souscrit à un abonnement payant et ayant un abonnement actif.
Prestataire(s) non Abonné(s) : désigne les Prestataires n’ayant pas d’abonnements actifs.
Contenu(s) : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, documents, pièces jointes etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Mission(s) ou Prestation(s) : correspond à la rencontre des volontés entre un Porteur de Projet et un Prestataire sur une tâche particulière figurant sous le type d’Annonce sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes Conditions Générales.
Offre(s) : désigne les prestations, devis, cotations, messages, envoyées par les Prestataires en réponse à une Annonce.
Annonce(s) : désigne les annonces, les projets, les offres, les missions publiées via le formulaire “Créer une annonce” par un Porteur de projet étant à la recherche d’un ou plusieurs Prestataires.
Service(s) : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par la Société sur dessinateurs-projeteurs.com, notamment l’intermédiation entre Prestataires et Porteur de Projet, les outils de facturation, de paiement, de messagerie, d’abonnement, d’évaluation, de commentaires, de témoignages, les formulaires de contact et de publication de contenus, et les services permettant d’accompagner le Porteur de Projet dans la recherche et le choix de Prestataires pour la réalisation des tâches, le blog, l’actualités, les services payants…
Plateforme : désigne le site internet , le portail internet, le site web dont le domaine principal est dessinateurs-projeteurs.com et les applications désignées par la marque « dessinateurs-projeteurs.com ».
La société : désigne la dessinateurs-projeteurs.com propriétaire du portail internet dessinateurs-projeteurs.com
Système de paiement : désigne le système de paiement sécurisé opéré par Stripe mis à disposition par la Société pour le paiement des services par les Utilisateurs.
ARTICLE 2 : Objet des conditions générales
La société dessinateurs-projeteurs.com gère un portail internet accessible à l’adresse dessinateurs-projeteurs.com et des applications, proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de Prestataires et de Porteur de Projet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation expresse et sans réserve des termes de l’intégralité des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux professionnels du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U.
Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter l’intégralité des conditions générales décrites ci-après.
ARTICLE 3 : La plateforme dessinateurs-projeteurs.com
dessinateurs-projeteurs.com est une marque déposée à l’INPI.
Le plateforme dessinateurs-projeteurs.com est un portail internet de mise en relation entre plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de prestations, de la fourniture d’un service, de partenariats, de conseils, d’échange ou de partage d’un bien, d’un service, d’un contenu, dans tous les secteurs quels qu’ils soient.
Pour les Porteurs de projet, la plateforme permet aux Porteurs de projet de trouver un prestataire.
Pour les Prestataires, la plateforme permets aux Prestataires de trouver des missions à réaliser.
Le plateforme dessinateurs-projeteurs.com met à disposition un service de mise en relation et de paiement optionnel ainsi que d’autres services que dessinateurs-projeteurs.com peut offrir aux Utilisateurs de temps en temps. Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord et plus particulièrement à l’article « Les Services ».
A partir du site web dessinateurs-projeteurs.com, nous fournissons des informations à propos de nos services, de nos utilisateurs ainsi que d’autres informations tiers. Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations à n’importe quel moment. En validant cet Accord avec dessinateurs-projeteurs.com, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section « Paiement » et donc vous acceptez de payer certains services spécifiques, abonnements, options. dessinateurs-projeteurs.com agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs et fournit des services payants optionnels, en cas de litige entre les utilisateurs, vous acceptez et reconnaissez que dessinateurs-projeteurs.com ne saura être tenu pour responsable d’une quelconque manière que ce soit.
ARTICLE 4 : Inscription
En choisissant de vous inscrire sur le site dessinateurs-projeteurs.com vous devenez Utilisateur du site.
Lors de l’inscription, vous devez obligatoirement choisir un type de compte “Porteur de projet” ou “Prestataire”.
L’inscription est gratuite toutefois pour les Prestataires qui souhaitent répondre à des Annonces vous devez souscrire à nos services payants disponibles à l’article « Les services ». Pour les Porteurs de projet des options payantes facultatives peuvent-être à tout moment proposées. La publication d’une annonce via le formulaire “Créer une annonce” est gratuite.
L’Utilisateur doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme.
En décidant de vous inscrire vous acceptez et déclarez avoir lu l’intégralité des Conditions Générales ci-présentes. Le terme « Utilisateur » représente toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site dessinateurs-projeteurs.com. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions Générales, alors vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site dessinateurs-projeteurs.com ainsi que ses services.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir sur demande, les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’accès aux données du compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
L’inscription n’est pas modérée avant d’être validée, votre inscription est donc validée automatiquement. La plateforme pourra à tout moment supprimer et annuler votre inscription, si celle-ci ne respecte pas nos Conditions Générales.
Une confirmation d’inscription peut vous être envoyée par email à tout moment, alors, votre inscription sera valide qu’une fois que vous aurez effectué la validation reçue par email.
En cas de sélection du type de compte « Prestataire » au moment de l’inscription, le référencement du profil dans la base de données (liste de prestataires) est automatique.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, illégales ou ne respectant pas nos Conditions Générales, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
dessinateurs-projeteurs.com se réserve le droit de publier, à titre de référence client, les noms de sociétés, logos de sociétés, et/ou nom d’utilisateurs faisant appel à ses services. En utilisant nos services, notre site, vous acceptez donc tacitement que dessinateurs-projeteurs.com ( dessinateurs-projeteurs.com) puisse faire référence au nom de votre société, et/ou votre nom d’utilisateur et affiché le logo de votre société comme référence client sur nos supports de communication et site internet en l’occurrence sur dessinateurs-projeteurs.com. Toutefois, si vous souhaitez que dessinateurs-projeteurs.com n’utilise pas le nom de votre société publiquement ou logo, vous pouvez nous en faire la demande par email ou au travers du formulaire de contact.
ARTICLE 5 : Services et fonctionnement de la Plateforme dessinateurs-projeteurs.com
La plateforme dessinateurs-projeteurs.com fournit des services aux Utilisateurs sous différentes formes, pouvant être différents en fonction du type de compte sélectionné au moment de l’inscription.
dessinateurs-projeteurs.com est un intermédiaire entre les Utilisateurs, proposant un système de publication d’annonces publiés par les Porteurs de projet dans le but de trouver des Prestataires. Uniquement les Prestataires ayant souscrit à un abonnement mensuel ou annuel et ayant donc un abonnement Actif peuvent répondre à une annonce.
Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsables du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, de la conformité ou légalité des annonces publiées et de la capacité à déposer celles-ci.
Nous ne contrôlons pas les profils des Prestataires, nous ne vérifions pas leurs compétences, ni leurs capacités à répondre à une annonce. Nous ne vérifions pas leurs capacités à facturer légalement un Client. Nous ne sommes pas responsables de la facturation, cotation, qualité de travail, des informations fournit pas les Prestataires ni de la véridicité des compétences et expériences mentionnées par le Prestataire. Nous ne vérifions pas si les Prestataires sont assurés pour les prestations proposées ni le cadre légal dans lequel ils proposent leurs prestations.
Les vérifications concernant les capacités légales d’un Prestataires ainsi que la véridicité des informations indiquées par celui-ci doivent-être effectuées par le Porteur de projet directement.
Une fois inscrit conformément à l’article 4 et après validation de son profil, l’Utilisateur bénéficie de certains Services :
Ces services sont différents en fonction du type de compte sélectionné au moment de l’inscription. Ils sont également différents en fonction des services payants actifs ou non.
Pour les Utilisateur ayant créé un compte Porteurs de projet (liste non exhaustive pouvant évoluer et être modifiée à tout moment et sans préavis ni notification):
Possibilité de publier une annonce via un formulaire
Espace personnel dédié “Mon Compte”
Possibilité de visualiser les annonces publiées par d’autres Porteurs de projet
Possibilité de recevoir des offres sur les annonces par les Prestataires Abonnés
Possibilité de recevoir des messages par les Prestataires
Possibilité de voir et de partager les articles, l’actualité
Possibilité de visualiser, de rechercher et de contacter des Prestataires
Possibilité d’évaluer des Prestataires
Possibilité de gérer les abonnements à la Newsletter
Possibilité de modifier et de supprimer le compte
Pour les Utilisateur ayant créé un compte Prestataire (liste non exhaustive pouvant évoluer et être modifiée à tout moment et sans préavis ni notification):
Espace personnel dédié “Mon Compte”
Possibilité de visualiser les annonces publiées par les Porteurs de projet
Possibilité d’envoyer des offres sur les annonces (uniquement pour les Prestataires Abonnés)
Possibilité de recevoir des messages par les Porteurs de projet (uniquement pour les Prestataires Abonnés)
Possibilité de voir et de partager les articles, l’actualité
Possibilité de visualiser, de rechercher des Annonces
Possibilité de recevoir des évaluations par les Porteurs de projet (uniquement pour les Prestataires Abonnés)
Possibilité de gérer les abonnements à la Newsletter
Possibilité de modifier et de supprimer le compte
Possibilité de souscrire à un Abonnement
Possibilité de gérer son Abonnement (uniquement pour les Prestataires Abonnés)
Etre référencé dans la liste des Prestataires
Présence d’une Messagerie dans le compte
Il est strictement interdit de publier des informations de contact, des coordonnées professionnelles et/ou personnelles dans la description et/ou création d’une annonce, et également dans les informations du profil public. Il est totalement interdit de publier / mentionner de telles informations sur le site dessinateurs-projeteurs.com hormis dans les cases prévues à cet effet.
Il est interdit de proposer des services ou produits dans les descriptifs d’une annonce.
Il est également interdit de publier des coordonnées bancaires sur dessinateurs-projeteurs.com hormis dans les cases prévues à cet effet lors de l’achat d’un service payant.
Lors de l’interaction des Utilisateurs sur la Plateforme, les Utilisateurs ne transmettent pas des données donnant des informations relatives aux coordonnées. Si un accord est trouvé entre les deux parties sur la nature et l’étendue de la Mission, une proposition de tarif peut être formulée via les outils de la Plateforme, notamment la messagerie interne.
En cas de manquement à l’une de ces interdictions, dessinateurs-projeteurs.com se réserve le droit de résilier et clôturer votre compte à tout moment et sans préavis ainsi que de ne pas publier votre Annonce ou votre Profil.
Messagerie :
dessinateurs-projeteurs.com met à disposition dans l’espace « Mon compte » de chaque Utilisateur une messagerie afin qu’ils puissent échanger.
Le système de la messagerie et ses fonctionnalités, peuvent-être modifiés et supprimés à tout moment et sans préavis ni notification.
Les Porteurs de projet peuvent contacter les Prestataires Abonnés directement depuis leur profil. Toutefois, les Prestataires non abonnés, ne peuvent pas être contacté par les Porteurs de projet sans avoir effectué une offre au préalable sur une annonce. Pour les Prestataires, c’est le fait d’envoyer une offre sur une annonce, qui créé dans la messagerie un message.
Sans faire d’offre sur l’annonce, le Prestataire ne pourra pas échanger avec le Porteur de projet.
Nous ne pouvons pas garantir la sécurité et la confidentialité des messages échangés via la messagerie du site.
Il est interdit de partager des données sensibles telles que des informations bancaires ou tout autre donnée sensible.
Les échanges de devis ainsi que d’informations pour choisir un Prestataire doivent se faire uniquement via cette messagerie privée.
La transmission d’informations concernant une plateforme / site web concurrente à dessinateurs-projeteurs.com par Messagerie et notamment (mais pas seulement) tout lien vers de telles plateformes, est rigoureusement interdite. Tout écart à cette règle peut donner lieu à la destruction du compte utilisateur sans recours.
Nous ne pouvons pas garantir le stockage des messages, en effet, chaque Utilisateur a la possibilité de supprimer ou d’archiver les messages, ceci vaut également pour les pièces jointes. La suppression de messages et de pièces jointes est irréversible.
Lors de modification de la Plateforme ou de maintenance de celle-ci, nous ne pouvons pas garantir le stockage des messages, nous vous conseillons de toujours faire une copie des messages et pièces jointes échangées.
Il est strictement interdit de :
porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
proposer de l’argent ou des propositions “d’investissement”
de faire des techniques de spam (envoi répété d’un message électronique)
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum;
d’indiquer des coordonnées bancaires;
Tout manquement à l’une des règles énumérées ci dessus entraînera une destruction du compte et engendra des poursuites via les services judiciaires concernés et la suppression du contenu concerné.
L’utilisation de ces fonctionnalités n’a pas pour objectif de permettre du démarchage commercial, de la publicité, des comportements intrusifs. En conséquence les messages doivent être adaptés à l’interlocuteur et être modifiés systématiquement au risque d’être considéré comme du spam.
Commission et facturation :
dessinateurs-projeteurs.com ne prend aucune commission sur les prestations de services facturées par les Prestataires, dessinateurs-projeteurs.com met uniquement en relation les Utilisateurs. Les transactions effectuées entre les utilisateurs du site web, sont indépendantes du site et ne sont pas sous la responsabilité de dessinateurs-projeteurs.com.
En cas de litige entre les Utilisateurs, le Porteur de Projet ainsi que le Prestataire s’engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux possibles pour trouver une solution amiable à leur litige. dessinateurs-projeteurs.com ne pourra pas être tenu pour responsable d’aucune manière que ce soit et ne pourra pas être arbitre dans un litige.
La Société dessinateurs-projeteurs.com n’est pas impliquée dans la contractualisation intervenant entre ses Utilisateurs, même dans le cas où les échanges se déroulent sur la Plateforme. La responsabilité de la Société dessinateurs-projeteurs.com ne peut en aucun cas être engagée.
ARTICLE 6 : Services payants et abonnements
dessinateurs-projeteurs.com proposent des services payants sous forment d’abonnements mensuels et annuels à renouvellement automatique pour les Prestataires ou d’options facultatives ponctuelles pour les Porteurs de projet. Les services payants proposés par dessinateurs-projeteurs.com peuvent être modifiés et supprimés à tout moment et sans préavis ni notification.
Les abonnements :
Le Prestataire peut procéder, depuis la Plateforme, à la souscription d’un abonnement qui permet d’obtenir notamment les avantages suivants (liste non-limitative susceptible d’évoluer sans préavis) :
Présence du profil dans la liste des prestataires
Pouvoir être contacté directement par le Porteur de projet
Recevoir des recommandations sur le profil de la part des Porteurs de projet
Répondre aux annonces (dans la limite du nombre inclus dans l’abonnement)
Recevoir des alertes envoyées par mail
Pouvoir désactiver le renouvellement automatique de l’abonnement
Lors de la souscription, le Prestataire doit choisir entre deux fréquences de paiement :
L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimale de 30 jours et est renouvelé automatiquement chaque mois, à sa date de souscription, par tacite reconduction.
L’abonnement annuel est souscrit pour une durée minimale d’un (1) an et est renouvelé automatiquement chaque année, à sa date de souscription, par tacite reconduction.
La demande de désactivation du renouvellement de l’abonnement est possible depuis l’espace personnel du Prestataire. Après prise en compte de la demande, la résiliation est effective pour la prochaine période de facturation. Le Prestataire conserve les avantages liés à son abonnement pour la période de facturation déjà payée.
Vous ne pouvez pas modifier un abonnement en cours, vous devez désactiver le renouvellement automatique de l’abonnement en cours, puis à la fin de la période (date indiquée dans votre espace personnel) vous abonner à l’abonnement souhaité. Attention si vous désactivez votre abonnement en cours de période aucun remboursement au prorata ne sera effectué, et vous devrez payer votre nouvel abonnement.
Il existe plusieurs types d’abonnements mensuels et annuels, en vous abonnant à l’un de nos services / abonnements vous déclarez accepter et avoir lu l’intégralité des présentes Conditions Générales.
La souscription d’un abonnement s’effectue par carte bancaire uniquement, à travers un service de paiement sécurisé en ligne (Stripe). Lorsque le paiement est ainsi effectué par carte bancaire, l’activation de l’abonnement et des avantages afférents à cet achat est immédiate.
La souscription d’un abonnement n’est pas remboursable. A la suite de la souscription et de chaque renouvellement, une facture est disponible dans l’espace personnel du Prestataire. Lorsque l’Utilisateur souscrit à un abonnement, il convient que celui-ci est mis à sa disposition immédiatement et il renonce de ce fait à son droit légal de rétractation.
L’abonnement est personnel et limité à son souscripteur. Il ne peut, en aucun cas, être partagé entre plusieurs Utilisateurs. La Plateforme se réserve le droit de vérifier les adresses de connexion IP afin de s’assurer de cette utilisation personnelle. En cas d’utilisation partagée constatée par la Plateforme, celle-ci se réserve le droit de restreindre ou de résilier l’accès au compte en question. En cas de souscription à un abonnement, le souscripteur doit en faire une utilisation raisonnable correspondant à ses besoins effectifs et réels.
Les Porteurs de projet ne sont pas autorisés à souscrire à un abonnement ni à répondre à des Annonces.
Le souscripteur de l’abonnement doit fournir à la Plateforme les éléments permettant d’alimenter son profil.
Pack crédit : Les packs crédits ne seront plus disponibles à compter du dimanche 1er décembre 2019
Options facultatives sur les annonces : Ces options ne seront plus disponibles à compter du dimanche 1er décembre 2019
ARTICLE 7 : Les annonces et offres
Les Annonces :
La publication d’une annonce est gratuite, dessinateurs-projeteurs.com peut à tout moment proposer des options facultatives payantes.
Le Porteur de Projet crée une Annonce dans l’unique but de recevoir des devis, un service, un conseil, de la part des Prestataires. La publication d’Annonce n’a pas pour objectif de permettre du démarchage commercial, de la publicité, ou des comportements intrusifs.
Important : Lorsque vous publiez une annonce sur dessinateurs-projeteurs.com, il est strictement interdit de proposer un service, une prestation, un produit etc. La publication d’annonces a pour unique but de trouver un prestataire pour réaliser un projet, une prestation et non de proposer ses propres services (pour rappel : uniquement les Prestataires Abonnés peuvent répondre à un projet, une annonce)
Le Porteur de projet s’engage à mettre à jour son Annonce et donc de fermer ou de modifier celui-ci en fonction de son évolution. dessinateurs-projeteurs.com se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment une Annonce en cas de faute d’orthographe ou de contenu non autorisé ou d’un manque d’information ou d’une Annonce ne respectant pas les présentes Conditions Générales. dessinateurs-projeteurs.com se réserve le droit de fermer une Annonce à tout moment et sans notifier le Porteur de projet, si l’annonce est restée plus de 15 jours sans activité.
Une Annonce sans activité correspond à une Annonce pour laquelle le Porteur de projet ne répond plus aux messages et aux offres des Prestataires, et concernant également les Annonces pour lesquelles aucune offre n’a été effectuée par les Prestataires.
Votre Annonce reste visible sur le site dessinateurs-projeteurs.com sans limite de temps. Vous seul être responsable du contenu de votre Annonce, de ses informations et pièces jointes téléchargeables.
En créant un compte Porteur de projet, le Porteur de projet déclare accepter que les Annonces publiées peuvent-être référencées par des sites tiers et des moteurs de recherches.
Il est interdit de déposer une annonce :
Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site,
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé,
proposant de l’argent ou de type “proposition d’investissement” ou autre terme d’investissement
de faire des techniques de spam (publication répétée d’annonces)
Présentant une utilisation abusive de mots clefs,
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre,
Comportant un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou des coordonnées personnelles ou bancaires,
A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc,
Comportant des contenus publicitaires ou à caractère commercial,
Proposant un service, une prestation
Lorsque vous êtes amené à fournir des informations, vous vous engagez à :
délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
maintenir à jour les données en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact,
ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).
En cas de manquement à l’une de ces interdictions, dessinateurs-projeteurs.com se réserve le droit de résilier et clôturer votre compte à tout moment et sans préavis ainsi que de ne pas publier votre Annonce.
Pour les Annonces dans le secteur de l’Architecture :
Conformément à la loi du 3 janvier 1977 modifiée, seules les personnes physiques et les sociétés d’architecture inscrites à un tableau régional de l’Ordre des architectes peuvent proposer des services en matière d’architecture pour des opérations dépassant 150m². Nous vous invitons ainsi à vérifier que le professionnel que vous souhaitez contacter est bien inscrit à l’Ordre des architectes : http://annuaire.architectes.org/.
Les offres :
En publiant une Annonce sur dessinateurs-projeteurs.com, le Porteur de projet accepte de recevoir des offres sur celle-ci sous forme de messages ou de commentaires publiées par les Prestataires.
En effectuant des Offres sur les Annonces, le Prestataire reconnaît et déclare être un professionnel, avoir les capacités légales de facturer un client, d’avoir les capacités légales et techniques de réaliser la Mission. Celui-ci reconnaît être en toute légalité vis-à-vis de la loi Française et également reconnaît avoir souscrit à une assurance qui assure et le protège pour toutes les prestations proposées (exemple : Responsabilité Civile Professionnelle), le Prestataire doit en outre, respecter la réglementation liée à son secteur d’activité et aux prestations proposées.
En cas de manquement à l’une de ces interdictions, dessinateurs-projeteurs.com se réserve le droit de résilier et clôturer votre compte à tout moment et sans préavis ainsi que de ne pas publier votre Offre.
dessinateurs-projeteurs.com ne pourra pas être tenu pour responsable et ce de quelque manière que ce soit. L’entente pour la facturation et le paiement se font indépendamment de dessinateurs-projeteurs.com, le Prestataire facture en direct le Porteur de projet.
Pour l’intégralité des types de contenus publiés par les Utilisateurs, il est strictement interdit de :
porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum;
proposer de l’argent ou des propositions “d’investissement”
de faire des techniques de spam (envoi répété d’un message électronique à des utilisteurs ou publication répétée d’une annonce)
d’indiquer des coordonnées bancaires;
ARTICLE 8 : Accès aux services de la Plateforme
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits et validés.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quelque soit le profil d’utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
ARTICLE 9 : Système d’évaluation d’un Prestataire
dessinateurs-projeteurs.com propose également un système d’évaluation qui permet à chaque Porteur de projet d’évaluer un Prestataire.
Pour pouvoir laisser un avis, une évaluation, une recommandation sur un Prestataire, vous devez avoir au préalable créé un compte Porteur de projet et être connecté. Pour accéder au formulaire afin de laisser un avis, vous devez vous rendre sur la page du profil du Prestataire concerné.
Le Porteur de projet peut laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Prestataire. Seule une modération a posteriori est prévue. Un avis engage la responsabilité. En conséquence il faut prêter attention à :
ce que l’évaluation porte effectivement sur la tâche qui vient d’être réalisée ;
ce que l’évaluation soit précisément détaillée et motivée ;
ce que les commentaires soient constructifs et utiles pour les utilisateurs du plateforme ;
ce que les règles élémentaires de politesse soient respectées, même si la mission n’a pas été accomplies conformément aux attentes du Porteur de projet ;
A défaut, cette évaluation pourra être supprimée sans préavis et sans notifications préalable.
Il est strictement interdit de :
porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum;
d’indiquer des coordonnées bancaires;
Tout manquement à l’une des règles énumérées ci dessus entraînera une destruction du compte et engendra des poursuites via les services judiciaires concernés et la suppression du contenu concerné.
ARTICLE 10 : Compte Utilisateur et Profil Public
Compte Utilisateur :
Lors de l’inscription un formulaire est à remplir, vous devez obligatoirement sélectionner un type de compte : Prestataire ou Porteur de projet, une fois votre inscription validée un compte utilisateur est automatique créé. Les informations obligatoires sont à indiquer, vous seul être responsable de la véridicité de ces informations. En cas d’erreur lors de l’inscription, certaines informations sont modifiables dans l’espace « Mon compte ».
Il n’est pas possible de modifier son type de compte, cela signifie que si un Porteur de projet a sélectionné un type de compte Prestataire au moment de l’inscription, celui-ci devra supprimer le compte créé et renouveler son inscription en sélectionnant le bon type de compte.
Le profil d’un Porteur de projet ne comportent pas les mêmes informations que celui d’un Prestataire, une partie du profil Prestataire est visible publiquement par les Visiteurs et les Utilisateurs. En créant un compte Prestataire, le Prestataire déclare accepter que les informations destinées à son profil public peuvent-être référencées par des sites tiers et des moteurs de recherches.
Nous conseillons aux Utilisateurs de compléter les informations de leur Compte Utilisateur au moment de leur inscription.
Les contenus des Comptes Utilisateurs, peuvent-être modifiés ou supprimés à tout moment, sans préavis ni notifications.
Profil public du Prestataire :
Une fois l’inscription validée, une page comportant certaines informations sur le Prestataire est publiée automatiquement et référencée dans la liste des Prestataires. Cette page est consultable publiquement et peut-être référencée par des moteurs de recherche et sites tiers.
Les informations publiques doivent-être complétées par le Prestataire via son compte. Certaines informations sont importantes afin que les Utilisateurs puissent trouver le Prestataire avec des critères de recherche, notamment :
Le ou les secteurs d’activités
La localisation
Le ou les métiers pratiqués
D’autres informations utiles doivent-être complétées afin que les Porteurs de Projet puissent examiner votre profil , telles que :
La description biographique du Prestataire
Les compétences
Les formations et expériences
Vous seul être responsable de la véridicité de ces informations. En cas d’erreur, certaines informations sont modifiables depuis votre compte. Le Prestataire reconnaît et déclare avoir les capacités légales de facturer un client et de proposer ses services. Celui-ci reconnaît être en toute légalité vis-à-vis de la loi concernant la facturation et la vente de service quel qu’il soit.
Le Prestataire reconnaît également être un Professionnel reconnu, cela signifie avoir un statut professionnel :
Micro entrepreneur (auto entrepreneur)
Portage salarial
Entreprise individuelle (EI, EIRL)
Société (EURL, SARL, , U)
Tout statut juridique vous permettant de pouvoir proposer vos prestations en toute légalité
Le Prestataire reconnaît également avoir une assurance active correspondant aux prestations proposées.
Pour que le référencement du profil public Prestataire soit complet il faut :
renseigner de manière complète les informations du profil ;
ajouter une photo de profil représentant un visage ou un logo ;
préciser l’activité exercée et l’expérience acquise et les compétences ;
renseigner les coordonnées complètes
s’assurer que le domaine d’activité du profil soit conforme aux lois de la République et que l’activité soit déclarée.
respecter les Conditions Générales
La dessinateurs-projeteurs.com peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions. La Société peut également refuser le référencement d’un profil sans en justifier les motivations.
Important profil public : Il est strictement interdit d’indiquer des url (liens), des coordonnées (téléphone, adresse email, etc.) sur un profil public. La dessinateurs-projeteurs.com procéde à des vérifications aléatoires de profils public, dans le cas où de telles informations seraient indiquées le compte concerné sera définitivement supprimé sans aucun préavis. Si le compte concerné est lié à un abonnement payant en cours, alors l’abonnement s’arrêtera en même temps que la suppression du compte et aucun remboursement ne pourra être demandé.
ARTICLE 11 : Paiement et Remboursement
Paiement :
Tous les paiements effectués sur dessinateurs-projeteurs.com sont sécurisés, nous avons choisi de travailler avec la solution de paiement STRIPE afin de vous garantir un paiement sécurisé et de qualité, les moyens de paiements proposés sont : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), nous vous rappelons que dessinateurs-projeteurs.com est édité par la société dessinateurs-projeteurs.com, nom qui pourrait être affiché sur le libellé de la transaction de votre compte bancaire ainsi que sur votre facture. Les moyens de paiement proposés peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis.
Tout incident de paiement entraînera l’arrêt d’un service payant souscrit sans préavis et sans notification préalable.
Pour les paiements récurrents tels que le paiement des abonnements, la carte bancaire qui a servi à effectuer votre premier règlement lors de la souscription de votre abonnement est débitée automatiquement à chaque date de renouvellement de votre abonnement et ce uniquement si le renouvellement automatique est activé. Vous avez la possibilité de modifier vos informations de paiements dans votre compte, toutefois la modification sera uniquement prise en compte pour le paiement suivant. La suspension de vos services liés à votre abonnement sera à effet immédiat dès lors que la transaction est refusée et ce jusqu’à régularisation du paiement dû.
Lorsque l’Utilisateur souscrit à un service payant, il convient que celui-ci est mis à sa disposition immédiatement et il renonce de ce fait à son droit légal de rétractation.
Dans tous les cas, une preuve de paiement vous est envoyée par mail et une facture est disponible dans votre compte.
En cas de non réception de votre facture par email, vous pouvez nous contacter afin de nous en faire la demande via notre formulaire de contact.
Remboursement :
Concernant les demandes de remboursement, en vue de la nature des services proposés par dessinateurs-projeteurs.com aucun remboursement ne pourra être effectué sauf en cas d’erreur de notre part ou de doublon de transaction.
Lorsque l’Utilisateur souscrit à un service payant, il convient que celui-ci est mis à sa disposition immédiatement et il renonce de ce fait à son droit légal de rétractation.
Important : La facturation des prestations est faite par les Prestataires en direct et indépendamment de dessinateurs-projeteurs.com. dessinateurs-projeteurs.com ne facture aucune commission et n’intervient en aucun cas sur la cotation, la facturation, les transactions entre les Utilisateurs.
ARTICLE 12 : Intégrité du système
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ARTICLE 13 : Service clientèle
L’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire de contact. Le service clientèle peut être contacté uniquement par mail ou par le formulaire de contact. Les délais de réponses peuvent-être plus ou moins long en fonction des demandes reçues et des périodes de congés.
ARTICLE 14 : Informations publiées sur la plateforme
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Les informations que vous publiez ne doivent pas :
porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
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Le Porteur de Projet s’engage à proposer une offre de Mission réelle, sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) il entre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition tarifaire, de telle sorte que son acceptation suffise à former le contrat sans l’induire en erreur. En cas d’imprécision, le Porteur de Projet s’engage à apporter au Prestataire tous les détails nécessaires.
ARTICLE 17 : Responsabilité
Responsabilité de la Société dessinateurs-projeteurs.com
La Société dessinateurs-projeteurs.com met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de la Société.
La Société ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Prestataires et des Porteurs de Projet des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Porteurs de Projet.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclue entre les Prestataires et les Porteur de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client.
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ARTICLE 24 : Dispositions communes
L’Accord est conclu intuitu personae entre dessinateurs-projeteurs.com et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que dessinateurs-projeteurs.com n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition de l’Accord ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d’une disposition de l’Accord déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du de l’Accord et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition des Conditions Générales jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de l’Accord est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. L’Accord contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre dessinateurs-projeteurs.com et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.
ARTICLE 25 : Contenu
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en garde l’entière propriété.
En revanche, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’a pas à accepter spécifiquement l’utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par la Société. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
ARTICLE 26 : Modifications des Conditions Générales
dessinateurs-projeteurs.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du site dessinateurs-projeteurs.com et/ou de ses services et applications. dessinateurs-projeteurs.com se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des Conditions Générales. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions Générales.
ARTICLE 27 : Durée, résiliation et nullité
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
ARTICLE 28 : Litiges, droit applicable et juridiction compétente
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.